de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] de leurs demandes, - dit qu'il n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [U], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités

[F] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Mme [U] [F] à payer à la société Sabimmo la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du

[U] de ses demandes, - dit que chaque partie conserverait les frais qu'elle a engagés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.[U] aux entiers dépens.

[U] [R] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre *En tout état de cause, de condamner Mme [U] [R] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-12.658 R É P U B L I Q U

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sciences U France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

et du citoyen de 1789, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la perte de chance complémentaire Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [U] [R] de ses demandes, - de condamner Madame [U] [R] au paiement de la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [U] [R] aux entiers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55