Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

LEGIARTI000033841584

—

. - En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code de procédure pénale

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 81

Code des transports

Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.

Article D241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 96

Code de la justice pénale des mineurs

A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du

Article 2

—

L'arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Nord est abrogé.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 2151-1 du code du travail et ayant déclaré leur candidature en application

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.

Article 1

—

R. 79 du code de procédure pénale.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et

Article 2

—

d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ; -la préparation des personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ; -

Article 83

—

I. ― Les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. II.

Article L112-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code de l'environnement

Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.

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