Article D241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 96

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D241-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

30 mai 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 810 dossiers

fabrique_loi

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

adopte30 octobre 2019

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

adopte30 octobre 2019

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Champ pénal/Penal field [En ligne], 37 | 2026 : Derrière les « échecs » des réformes pénitentiaires en Afrique : une autre lecture = Behind the “Failures” of Prison Reforms in Africa: Another Reading

1 janvier 2026

Sous la direction de Carole Berrih et Bénédicte Fischer. Carole Berrih et Bénédicte Fischer L’« échec » des réformes pénitentiaires en Afrique : et après ? [Texte intégral] The “Failure” of Prison Reforms in Africa: What Next? Marine Bellot-Gurlet Le droit comme arme : les mobilisations des prisonniers politiques upécistes pour des réformes pénitentiaires pendant la décolonisation au Cameroun [Texte intégral] Law as a Weapon: UPC Political Prisoners’ Mobilizations for Prison Reform in Cameroon...

← Retour au Code de la justice pénale des mineurs