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339 résultats pour « Article L175-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69655f2ccdc6046d47113c01

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

Source officielle

Page 15 sur 17

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528dee3aaebb88318fda385

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb2a1540d983bed1dc2ba5

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la SAS Al Madina à payer à la société Malesherbes une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9d3c432ce7d11a6feb2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

réparations de l'article 606 du code civil, -Les primes d'assurance de l'immeuble.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2f0c009f81000890dc2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile,   - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,   - condamner la SARL EM Autos Bon Plan aux entiers dépens

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’article 1147 ancien, devenu 1231 nouveau et des articles 1382 ancien, devenu 1240 nouveau et suivants du Code civil,   Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des assurances,   Déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 du nouveau code de commerce (codification de l'article 3-1 du décret de 1953) conférant au locataire la faculté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e93739

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937ce

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfafecdc6046d47d1d264

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb1464df5c70a902c07808

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 25 février 2018, la SAS GROUPE VOG et TIBET SARL demandent à la cour de : Vu les articles L145 et suivants du code de commerce, Vu les commandements

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c96

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une

Source officielle