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339 résultats pour « Article L175-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

Source officielle
CA

Cabinet B

643f88d5ad85da04f53a3bda

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95 ici applicable, les contrats

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054d2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

Source officielle
TJ

REFERE

69792d79cdc6046d47e90fec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L125-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26b

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L145-4 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6942de3d260b99319b

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008a

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

2 000, 00 euros en application des termes de l'article 700 du même code.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf4a43cdc6046d47f09751

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la demande de prise en charge sollicitée par accord préalable du 13 janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du

Source officielle