AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M.
Source officiellePage 15 sur 2412
1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officielle