La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement. 1.

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies

Article L423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants : 1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 2° Les Etats non

Article 4

—

Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui ont consenti à la communication

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article R*441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait

Article 104

—

L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2 - Code de la santé publique Art. L1311-4 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article R1127-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

Code de la santé publique

Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues

Article Annexe I

—

écossés). 3 (p') Fruits à noyaux, oignons de printemps. 2 (p') Cucurbitacées à peau comestible, endives, pois (non écossés). 1 (p') Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires), cucurbitacées à peau non comestible

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

Paris ; 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Article 2

—

1. Le présent arrêté ne s'applique pas aux animaux aquatiques : 3.

Article 24

—

Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. - Arrêté du 3 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article R3142-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38

Code du travail

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.

Article R3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 42

Code du travail

Article L2123-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32

Code des transports

Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.

Article R353-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Article R15-33-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

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