Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logementChapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)R353-155

Article R353-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 2 avril 2011

Légifrance

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Texte de l'article

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Articles cités dans le texte

Article L633-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R353-155 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

6137221ecd580146773fa5ef

18 mai 1994

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