Article R3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36.

Décisions citant cet article

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3142-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

4 juin 2026

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

25 janvier 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

30 septembre 2014

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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