Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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