Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics »; 8.

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

. - Avis à tiers détenteur.

. - Avis de mise en recouvrement.

devant la Commission des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales, que l'avis

aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation ; que par mention manuscrite du même jour, le procureur de la République a donné un avis favorable à cette investigation (D1693

Soufien X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis

condamné pénalement et l'a déclaré solidairement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale ; "aux motifs que, "la commission des infractions fiscales est saisie in rem, et rend un avis

[V], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, après avis

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait été informé, par avis en date du 2 novembre

influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.