Énoncé de la demande d'avis 1.

; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la demande de la CPAM et à la carence de l'employeur, il n'était pas exclu que l'absence d'avis du médecin du travail affecte l'avis du Comité, les juges

L'employeur fait grief à l'arrêt de substituer à l'avis d'inaptitude délivré le 1er octobre 2018 par le médecin du travail, un avis d'aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie occupé par Mme Y.

plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; que pour ce

a été "prétendument" expédié à cette date, l'arrêt a encore violé ce texte ; alors, au surplus, qu'en relevant que l'avis a été expédié à la société Dani Pizzeria, en dépit de l'indication sur l'avis

délai et que le maire en prenant le premier arrêté de refus a visé l'avis défavorable en précisant bien qu'il avait été transmis le 24 avril ; que le maire en la matière n'était lié que par un avis

de reconnaissance des maladies professionnelles doit comprendre l'avis motivé du médecin du travail, le comité peut valablement exprimer son avis en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément

en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en recouvrement collectif ; l'avis de mise en recouvrement collectif comport(ant) en ce cas, outre les indications

B... sur les SCI Avner et Majjs à la SARL Mélanie, mais le transfert des dettes des SCI à l'égard de M.

Y..., que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seul une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée », la cour d'appel, qui a ainsi opéré une

en l'absence du médecin régional du travail et que son avis était nul, la cour d'appel, qui n'a pas fait recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

d'un comité rendu au regard d'un dossier qui ne contenait pas l'avis du médecin du travail et, d'autre part, que la caisse ne justifiait d'aucune impossibilité matérielle de recueillir l'avis du médecin

d'instance invitant l'intéressé à retirer la lettre au bureau de la poste ; qu'un deuxième avis devait être adressé à l'usager dix jours plus tard ; qu'il n'est pas établi que l'agent ait laissé

R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F...

2012, et dix mois après le premier avis de mise en recouvrement correspondant ; qu'en ne recherchant pas si l'administration n'avait pas tardé à émettre cet avis de mise en recouvrement, seule véritable

Il fait valoir qu'à aucun moment, il n'a été soutenu que l'absence d'avis de la commission des pénalités, faute de quorum, devait s'analyser en un avis « réputé rendu » lorsque la commission des pénalités

de mise en recouvrement doit comporter certaines mentions ; que dans sa version en vigueur à la date d'émission de l'avis litigieux, ce texte prévoyait que l'avis de mise en recouvrement devait indiquer

X... atteint de sidéro-silicose, s'est fondée sur l'avis du collège des trois médecins, mais n'a pas répondu aux conclusions développées par l'URSSMO selon lesquelles l'avis du collège des trois médecins