AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10839
21 octobre 2020
21 octobre 2020
et fait partie de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais et dépend de l'Unité urbaine de VIENNE parmi quarante autres communes toutes recensées sur la rive gauche du RHONE ; la Zone d'emploi
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CETAT:CETATEXT000007823984
17 mars 1993
17 mars 1993
statuant au Contentieux du 12 février 1993 ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à en invoquer les dispositions ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables à la zone INA du
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