TA45 · 2ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête le 20 septembre 2021, la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au ministre de l'Intérieur de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020 ou le cas échéant de réexaminer la situation de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de communiquer les avis rendus le 13 avril 2021 par la commission interministérielle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - toutes les données exploitées pour les communes doivent être communiquées ; 
 - le refus est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus emporte une rupture d'égalité, d'autres communes très proches comme Orléans, Fleury les Aubrais ou Saint-Jean-de-Braye ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020. Le 13 avril 2021, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté du 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre chargé des comptes publics, ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. Le préfet du Loiret a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 10 mai 2021. Par la présente requête, la commune requérante demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 3. Pour apprécier si la sécheresse constatée en 2020 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle présentait un caractère anormal et intense, conditions nécessaires à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'administration s'est fondée sur deux critères cumulatifs, l'un géotechnique, élaboré à partir des données techniques et des études cartographiques établies par le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) et l'autre météorologique, établi à partir des données météorologiques et hydrologiques collectées et modélisées par Météo France. Selon cette méthode, le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. S'agissant du critère météorologique, il revient à analyser, à partir des données hydrométéorologiques collectées et modélisées par Météo France, la teneur en eau des sols et ainsi établir un indice d'humidité des sols superficiels couramment appelé SWI (Soil Wetness Index), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel de deux mètres de profondeur, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, par rapport à sa réserve optimale par mailles géographiques. Chaque maille géographique numérotée recouvre une zone de soixante-quatre kilomètres carrés, correspondant au découpage du territoire de la France métropolitaine en carrés de huit kilomètres carrés de côté, soit un total de 8 981 mailles géographiques, le territoire d'une commune pouvant être couvert par plusieurs mailles. 
 4. Les outils élaborés permettent d'intégrer dans le bilan hydrique un paramètre de teneur en eau des sols, laquelle est mesurée par l'index SWI (Soil Wetness Index). Cet index fournit des moyennes d'humidité du sol par rapport auxquelles est comparée la période concernée par la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les données de mesure sont fournies par les 4 500 postes d'observation répartis sur l'ensemble du territoire et sont disponibles depuis 1958. Ainsi, la sécheresse hivernale est en principe considérée comme revêtant une intensité anormale lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen est inférieur à la normale sur les quatre trimestres de l'année et qu'une décade du trimestre de fin de recharge (janvier à mars) est inférieure à 80 % de la normale. La sécheresse printanière est en principe retenue comme catastrophe naturelle lorsque la moyenne de l'index SWI, calculée sur les trois mois du second trimestre est si faible que la durée de retour d'un tel épisode est au moins de 25 années, correspondant à une année de sécheresse de rang 1 ou 2 sur la période courant de 1959 à 2015. Quant à l'intensité anormale de la sécheresse estivale, elle est, selon cette méthode, retenue lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le 3ème trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades au cours desquelles le niveau d'humidité du sol superficiel mesuré par l'index SWI est inférieur à 0,27, soit l'une des trois périodes les plus longues sur la période 1989-2009. L'intensité anormale de la sécheresse estivale peut aussi être retenue notamment lorsque l'index SWI des neuf décades composant la période de juillet à septembre de l'année considérée est si faible que le temps de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années.  
 5. La commune requérante soutient que cette méthode basée sur une modélisation de Météo-France ne rend pas compte de la réalité du phénomène de sécheresse des sols, que le maillage retenu est trop large et que le choix d'une durée de retour d'au moins 25 années est arbitraire et inadapté au changement climatique. Toutefois, elle se borne à émettre des critiques vagues, générales et non étayées, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la méthode employée empêcherait la prise en compte de la situation particulière de chaque commune ni qu'elle apparaît inappropriée pour apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l'article L. 125-1 du code des assurances, l'intensité anormale du phénomène à l'origine des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2020. En outre, contrairement à ce que soutient la commune requérante, la méthode ainsi utilisée ne se fonde pas uniquement sur des statistiques et tient compte de la situation et des circonstances propres à chaque commune, aucun texte n'imposant par ailleurs à l'administration de recourir à des expertises sur le terrain.  
 6. Par ailleurs, la demande de reconnaissance présentée par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 3059 et 3187 et dont la situation spécifique a été précisément analysée, a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés au point précédent qui caractérisent un état de catastrophe naturelle. Il ressort en effet de l'avis de la commission interministérielle, qui comporte une grille d'analyse des données techniques, que les données ont été analysées pour la sécheresse hivernale, printanière, automnale et hivernale, et que si le critère géologique était rempli, toutefois le critère météorologique n'était pas rempli dès lors que la durée de retour la plus haute pour cette commune était de 16 c'est-à-dire en-dessous du seuil de 25. Il résulte de ces éléments que la sécheresse subie par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle pour l'année 2020 ne satisfait pas à la condition d'intensité anormale lui permettant d'être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 
 7. La commune requérante n'établit pas que les critères caractérisant un état de catastrophe naturelle, qui sont au rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, ne seraient pas de nature à identifier une sécheresse d'une intensité anormale et à répondre aux objectifs posés par l'article L. 125-1 du code des assurances et que ces outils de mesure du phénomène de sécheresse seraient inadaptés ou inappropriés à la situation de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Dès lors, la seule circonstance que certains bâtiments ont connu des fissures ne saurait, à elle seule, suffire à démontrer que la méthodologie suivie n'aurait pas permis d'apprécier la composition des sols de la commune ainsi que sa situation au regard des aléas climatiques de l'année 2020, dès lors que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages, mais à la constatation que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, d'une part si des communes voisines ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, il ressort des pièces du dossier que l'évaluation des phénomènes en cause et de leur caractère exceptionnel a été appréciée dans ces communes à l'aide des mêmes critères que ceux appliqués à la commune du requérant. D'autre part, la circonstance que des communes voisines ont fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas à établir que ces communes et la commune requérante se situent dans une situation géologiquement et météorologiquement identique alors que le territoire des communes sont couvertes par des mailles climatiques différentes. C'est en l'occurrence la maille 3060 qui a 
 connu une sécheresse automnale d'une durée de retour de 25 années Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle doivent être rejetées ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que l'ensemble des conclusions à fin d'injonction notamment les conclusions aux fins de communication. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de la commune de Saint Jean de La Ruelle est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint Jean de la Ruelle et au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Bailleul, première conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne-Laure A 
    
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Clotilde BAILLEUL                   La greffière, 
   
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.