novembre 1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone

l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation, évaluer la parcelle délaissée en tenant compte de l'interdiction au droit de construire dont elle était frappée et qui résultait de son classement en zone

demandé au maire de Gordes de prendre l'initiative d'une modification du plan d'occupation des sols de cette commune portant sur le classement d'une parcelle, dont elle est propriétaire, située dans une zone

1992 prévoyant précisément la réalisation d'un assainissement individuel sur le terrain litigieux et admettant ainsi sa constructibilité" ; Mais attendu que l'arrêt relève que le terrain, situé en zone

l'embranchement de plusieurs voies d'accès et à proximité du centre culturel « La Rotonde » dont la ville de Thaon-les-Vosges souhaite assurer le développement ; que lesdits terrains sont classés en zone

être liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs par les modalités existantes d'utilisation des sols ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction qu'en classant en zone

que M. et Mme B ont acquis en 2002 à La Roquebrussanne plusieurs parcelles, en partie occupées par une habitation régulièrement édifiée en 1971, situées dans le " hameau des Molières ", localisées en zone

de la commune ; que, par une délibération du 3 mars 1989, le conseil municipal a décidé de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement instituant une zone

sols approuvé et celles des règles applicables dans le lotissement qui étaient plus sévères que celles issues du plan d'occupation des sols ; Considérant que la construction litigieuse se situe dans la zone

boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les

Ce certificat était motivé par le fait que le lot A, situé en zone IND était inconstructible à l'exception d'une extension limitée de la construction existante, que le lot B, situe en zones IND

Située en zone IND, zone naturelle protégée, classée en ESB, espace boisé classé et en zone soumise à l'aléa feux de forêts du plan de prévention des risques, elle n'est pas un terrain à bâtir.

acquis au cours des années 1991 et 1992 en sachant, d'après les actes authentiques de vente, que toute construction était interdite en vertu du plan d'occupation des sols de la commune, s'agissant d'une zone

du jugement entrepris qui pour ordonner la démolition avait retenu à l'encontre de M.Schneider-Esleben une infraction au POS de la commune de la Croix Valmer, celui-ci classant la propriété dans une zone

Située en zone IND, zone naturelle protégée, classée en ESB, espace boisé classé et en zone soumise à l'aléa feux de forêts du plan de prévention des risques, elle n'est pas un terrain à bâtir.

Ce certificat était motivé par le fait que le lot A, situé en zone IND était inconstructible à l'exception d'une extension limitée de la construction existante, que le lot B, situé en zones IND et UC était

Située en zone Np, zone naturelle protégée, elle n'est pas un terrain à bâtir.

Le certificat d'urbanisme délivré le 1er mars 2012 a fait apparaître que les terrains étaient classés en zone IND /INAc du plan d'occupation des sols, zone naturelle inconstructible pour un usage résidentiel