TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Toulon, la requête de M. C A, enregistrée sous le n° 2005333, par le tribunal administratif de Nice. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 décembre 2020, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 18 août 2020 par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur pour recouvrer une somme de 10 168,77 euros correspondant à un indu de rémunération, ainsi que la décision de rejet de sa réclamation prise le 26 novembre 2020.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2021 à ce même greffe, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut à son incompétence pour défendre à la présente instance et demande au tribunal de transmettre la requête au ministre de l'intérieur.  
 Par un acte, enregistré le 9 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 La requête et les mémoires précités ont été communiqués à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.  
 Fait à Toulon, le 12 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.