A...en exécution de la promesse unilatérale de vente de sa résidence principale signée le 1er octobre 2003 et du protocole transactionnel du 17 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Versailles

dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la lettre du 20 avril 2008 constituait une promesse

, 21 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 6 juillet 2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial assorti d'une promesse

Z... et Mme Y... en qualité de "Acquéreurs-Bénéficiaires", comporte un article 1, intitulé "Objet du contrat de promesse unilatérale de vente" qui stipule que "Les promettants confèrent aux bénéficiaires

déclarée parfaite ; que par arrêt du 31 octobre 2007 (Civ.1, n° 06-16.650) la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel mais seulement en ce qu'il avait déclaré nulle et de nul effet la promesse

l'exécution de l'intégralité des obligations souscrites aux termes de la promesse unilatérale d'achat du 22 décembre 202 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la

Il fait valoir que la promesse unilatérale d'embauche n'a pas à être signée par le salarié.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE

UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE AU CAP FERRET, FORMANT LE LOT N° 14 DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES TOURTERELLES, SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE

le moyen, que, " d'une part, l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente par celui au bénéfice de qui elle est consentie n'est soumise à aucune condition de forme particulière, qu'il ne saurait,

[L] le 1er mars 2020, assorti d'une simulation de bulletin de salaire, constitue une promesse unilatérale de contrat dans la mesure où il précise l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en

la conclusion de la promesse de cession des parts sociales de l'éventualité de la non réalisation de ces deux promesses unilatérales de vente ; qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents des

De ce seul fait, la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé encourt la nullité prévue la loi.

de la lecture de la promesse unilatérale de vente et d'achat en date du 8 avril 2010 que le contrat conclu entre M.

résulte des articles 1103 et 1589 du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse

, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriété d'un bien faisant l'objet d'une promesse

Elle avance que': - sur les moyens sérieux de réformation ou d'annulation': - l'engagement du promettant était encadré dans les délais de la promesse unilatérale.