Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d'une rocade à proximité de

Y... a rétracté une promesse unilatérale de vente de son pavillon avant que le bénéficiaire, M.

unilatérales de vente et d'achat devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'échange d'une promesse unilatérale

Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le promettant engage sa responsabilité s'il rétracte avant l'expiration du délai d'option, la promesse unilatérale de vente

[V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée

.., liquidateur, en revendiquant le véhicule camionnette qu'elle lui avait loué le 24 avril 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que le contrat "qui ne comprend aucune promesse

Par acte du 26 novembre 2012, Mme Y... a consenti à la société Holdim une promesse unilatérale de vente sur son bien, la faculté de lever l'option expirant le 30 janvier 2013. 3.

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 2023) et les productions, Mme [V] (la promettante) a consenti, le 14 septembre 2014, aux sociétés Bec participations et La Riviera (les bénéficiaires) une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2024), par acte notarié du 17 octobre 2014, [N] [Y] et [U] [B], épouse [Y] (les promettants) ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur quatre parcelles

N'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente ensuite d'une promesse unilatérale de vente régularisée le 31 décembre 2012 avec M.

Le 4 février 2013, ils ont consenti à la Safer Rhône-Alpes une promesse unilatérale de vente au prix de 380.000 euros frais inclus.

de l'Union nouvelle FUN SA ; qu'en contrepartie de cette promesse unilatérale, LLC a consigné une indemnité d'immobilisation d'un montant de 50 000 000 francs ; que faute pour LLC d'avoir exercé son option

unilatérale de vente et, à titre subsidiaire, en rescision pour lésion ; qu'un jugement du 12 mars 2009 a déclaré caduque la promesse unilatérale de vente du 15 avril 2005 ; que, par acte du 4 juin 2009

. *** Par actes du 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses unilatérales de vente sur deux lots constituant le premier étage d'un immeuble lui appartenant, l'une à M.

Or le contrat de location-gérance avec promesse unilatérale de cession de fonds de commerce précisait en page 10, "dépôt de garantie".

Le 15 janvier 1996, le département a consenti à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site, la levée de la promesse