celui-ci ne peut être conservé par la réalisation d'un tel projet ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UP 12 IV du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, et elle ne met fin aux obligations

B..., géomètre-expert, le 26 juin 2001, ce qui tend à établir que le maître de l'ouvrage avait rempli ses obligations contractuelles envers le constructeur avant le dépôt du permis de construire en avril

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

et n'avait pas à répondre ni des inachèvements, ni des non-conformités, ni des malfaçons du constructeur qu'elle désigne, relevé qu'elle ne répondait que des fautes ou imprudences commises dans le choix

Il est admis que le constructeur professionnel est débiteur d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable: " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 12° Les obligations

D Roux et Mme A B épouse Roux ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à Mme E un permis de construire valant permis de démolir

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

; que c'est donc à bon droit que la société SIC habitat demande que l'indemnisation à ce titre soit réduite à 1e somme de 94 777,90 € ; ALORS QUE la résolution du contrat de construction emporte obligation

B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a délivré à la société M2P un permis de construire

L'article UH 12-1.1 du règlement de ce plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement prévoit une la création de deux places

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 2.

- le permis de construire initial méconnait l'article U 13 du plan local d'urbanisme sur les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations ; - le

Par un arrêté du 17 novembre 2021, dont les requérants demandent l’annulation, la maire du Croisic leur a délivré le permis de construire sollicité.

pour un coût de 45.000 euros mentionné dans chaque contrat ; que l'appelant n'est donc pas fondé à réclamer à la société MCA une indemnité pour des prestations qui n'entraient pas dans le champ des obligations

par la société SPBI (le constructeur), pour le prix de 179 624,75 euros financé par une location avec option d'achat contractée avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) ; qu'invoquant un problème

portant sur les terrains à vendre et sur d'autres terrains dont le vendeur n'était pas le propriétaire, c'est au débiteur de l'obligation ainsi contractée de démontrer qu'il n'a pas empêché par son fait