CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Linguizzetta a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la SARL SNT Petroni et la SAS Corse Travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. 
 Par une ordonnance n° 2200756 du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 2 février 2023, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci, demande au juge des référés de la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200756 du 7 octobre 2022 ; 
 2°) de condamner solidairement les sociétés SNT Petroni et Corse Travaux à lui verser la provision de 931 569,20 euros au titre des préjudices que lui ont causé les manquements commis par celles-ci dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ;  
 3°) de mettre à la charge des sociétés SNT Petroni et Corse Travaux le paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est irrégulière car la minute n'est pas signée ; 
 - la demande de provision, qui trouve son origine dans l'inexécution du contrat attribué au groupement solidaire constitué des sociétés SNT Petroni et Corse Travaux, à savoir notamment le déversement sur le chantier de 630 tonnes de terres amiantées, et le dépassement du délai contractuel, est recevable ; l'article 4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux a été méconnu ainsi que les articles 1.4, 1.7.3, 2.2, 2.3 et 1.5.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 
 - les deux membres du groupement qui ont méconnu leurs obligations contractuelles engagent leur responsabilité ; le groupement a d'ailleurs reconnu sa responsabilité ; 
 - la responsabilité du groupement solidaire est également engagée en raison du dépassement du délai contractuel, le retard étant de trois cent treize jours, imputable au sinistre ; 
 - les obligations invoquées par la commune ne sont pas sérieusement contestables et les sommes dont le paiement est demandé sont incluses dans le décompte général et définitif dont la société SNT Petroni a accusé réception le15 juillet 2022 sans le renvoyer dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux ; 
 - le préjudice s'établit à 931 569,20 euros, à savoir, notamment le montant des pénalités de retard demandé pour un montant de 796 479,21 euros, les honoraires d'avocat liés au litige et les travaux qu'a dû mettre en œuvre la commune après le sinistre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la SAS Corse Travaux, représentée par Me Pietra, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Linguizzetta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance attaquée est régulière et que, s'agissant du bien-fondé de la demande de provision, les moyens de la commune ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la SARL SNT Petroni, représentée par Me Stephan, conclut : 
 1°) au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la modulation des pénalités de retard, en fixant la provision à la somme de 82 499,94 euros ; 
 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Linguizzetta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Linguizzetta a attribué au groupement solidaire, composé de la SARL SNT Petroni et de la SAS Corse Travaux, le lot n° 1, " terrassement, viabilisation, maçonnerie, voirie " en vue de la réalisation de travaux de viabilisation et d'aménagement paysager dans le cadre des opérations " Paese di Bravone " et " Cœur de Bravone ", l'opération " Paese di Bravone " portant sur la construction et la commercialisation de vingt-sept maisons d'habitation. Les travaux, commencés le 19 octobre 2020, se sont prolongés à la suite de la détection de présence d'amiante dans la grave non traitée posée sur la chaussée du lotissement. La réception a eu lieu le 23 mars 2022. La commune a établi un premier décompte général le 12 juillet 2022, puis un deuxième décompte, le 27 octobre 2022. Par la présente requête, la commune conteste le rejet par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 7 octobre 2022 de sa demande en vue de condamner solidairement la SARL SNT Petroni et la SAS Corse Travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé, selon elle, les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qu'il a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :  
 3. Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 
 4. Il ressort du dossier de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée a été signée par le magistrat qui l'a rendue, désigné pour statuer sur les demandes de référés. La circonstance que l'ampliation qui en a été notifiée aux parties ne comporte pas cette signature est sans incidence sur la régularité de cette ordonnance. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :  
 5. D'une part, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, et elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule, l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. Il appartient, par ailleurs, au préalable à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre.  
 6. D'autre part, si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au titulaire d'un tel marché de verser au maître d'ouvrage une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. 
 7. En premier lieu, par application des principes qui viennent d'être énoncés, alors que la réception de l'ouvrage a eu lieu avec des réserves sans rapport avec l'objet du litige ainsi qu'il ressort du procès-verbal du 23 mars 2022, la commune de Linguizzetta n'est pas fondée à se prévaloir de la mauvaise exécution par le groupement titulaire de ses obligations contractuelles qui résulterait de la méconnaissance des règles de l'art, du code du travail ou de la règlementation en matière de matières polluantes. L'obligation dont elle se prévaut est donc, sur un tel fondement, sérieusement contestable. 
 8. En second lieu, la commune invoque le caractère définitif du décompte général et l'obligation qui découle du solde de ce décompte, établi le 12 juillet 2022. 
 9. Mais, d'une part, le groupement nie avoir adressé au maître d'œuvre un projet de décompte final, la pièce intitulée " situation définitive des travaux n°7 " en date du 31 mars 2022 envoyée à la commune, ne pouvant, selon lui, en tenir lieu, alors que l'avenant n° 1 au marché en cause, postérieur, date du 25 avril 2022. Et, il indique, sans être sérieusement contesté, n'avoir pas été invité, selon les stipulations du contrat, à envoyer ce projet. Par ailleurs, ce décompte laisse apparaître un solde de 730 566,12 euros restant dû à la commune (796 479,21 euros au titre des pénalités d'où sont soustraites les sommes non précisément apparentes encore dues au groupement) et mentionne aussi, par ailleurs, une somme de 216 589,99 euros, montant dit " non définitif ", au titre des dépenses engagées par la commune lors du sinistre relatif à l'amiante. Dans ces conditions, le décompte établi le 12 juillet 2022 ne peut être regardé comme définitif. 
 10. Et d'autre part, si un deuxième décompte général a bien été établi le 27 octobre 2022, la commune ne lui reconnait pas valeur de décompte et le groupement en conteste très sérieusement le contenu, remettant donc en cause la créance correspondante, dans son mémoire en réclamation du 24 novembre 2022, présenté sur le fondement de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales. Cette contestation porte tant sur les pénalités de retard (estimées à 771 479,21 euros toutes taxes comprises), dans la mesure où, selon le groupement, le retard résulterait de difficultés imprévues au cours du chantier ce qui aurait dû conduire à une prolongation du délai d'exécution du chantier, que sur les dépenses relatives au sinistre amiante (estimées à 243 007,99 euros toutes taxes comprises), alors que les travaux de dépollution auraient été menés par une entreprise mandatée par la société SNT Petroni. Ce deuxième décompte n'est donc pas, en tout état de cause, définitif, et l'argumentation du groupement ne paraît pas, en l'état du dossier, sérieusement contrebattue par la commune. L'obligation dont celle-ci se prévaut est donc, s'agissant des sommes restant dues résultant des décomptes établis, sérieusement contestable. 
 11. Enfin, s'agissant des frais et honoraires d'avocat et de conseil, liés au différend entre la commune et le groupement, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7, 9 et 10, que l'obligation qui en résulte est elle-même sérieusement contestable. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par l'ordonnance attaquée. 
 Sur les autres conclusions : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Linguizzetta est rejetée. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Linguizzetta, à la SARL SNT Petroni et à la SAS Corse Travaux. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023.0