Il prétend que ces sociétés lui ont versé de leur plein gré des provisions et que la société Generali lui a adressé une offre en date du 25 mai 2010 ne mentionnant aucune limitation ou exclusion du droit

Sur le comportement de la victime, elle affirme que la notice d'information ne comporte aucune limitation ou exclusion de la garantie, tirée du comportement de la victime.

droit à indemnisation ; il prétend que ces sociétés lui ont versé de leur plein gré des provisions et que la société Generali lui a adressé une offre en date du 25 mai 2010 ne mentionnant aucune limitation

S'agissant du caractère limité de la clause d'exclusion, la société [T] indique que l'exclusion doit avoir un contenu parfaitement déterminé et soutient que le terme d''épidémie' doit être défini afin

est soumise à interprétation ; qu'une clause d'exclusion ne peut être qualifiée de formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en écartant de la garantie

, imprécise, n'était ni formelle, ni limitée, et qu'elle était nulle par application de l'article L. 113-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

F ne produit pas le document contractuel des conditions particulières de la police et ne prouve ainsi pas les limitations et exclusions de garantie qu'elle invoque ; que l'action directe de la victime

A titre subsidiaire,  Si la cour devait retenir une quelconque responsabilité à sa charge, - Rejeter comme non fondées les limites et exclusions de garantie opposées par la société Allianz IARD.

[S] et Mme [V] ès qualités ont interjeté appel de ce jugement, ayant expressément limité leur recours au rejet de la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, à la limitation de l'indemnisation

Il ajoute que l'offre n'a pas été accompagnée de la production de la créance des tiers payeurs et qu'elle était manifestement insuffisante en ce qu'elle était limitée à la somme de 30 000 euros.

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

[S], qui se limite à l'informer de la réponse de Mme [H] à sa réclamation à l'égard de son conseil, n'étant pas de nature à établir cette preuve.

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 8.

de garantie de la police AIG n° 70.08.2229, - juger que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré, - juger que les limites et exclusions de garantie de la police AIG Europe n° 70.08.2229

Par contrat applicable à compter du 1er avril 1993, la société Mercury a confié à la société Studio [O] le droit exclusif de démarcher des annonceurs publicitaires en Italie et de proposer leurs annonces

conventions spéciales numéro 5 (page 23 de la pièce 2 de la MAAF) disposent, à l'article 2: «' Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux conditions particulières et sous réserve des limites