des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter

la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime une offre d'indemnisation et l'article R. 211-40 du code des assurances prévoit que "l'offre doit préciser, le cas échéant, les limitations

., parents de Alexis X..., et l'assureur pour obtenir réparation de leur préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1° / que la limitation

attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation

attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation

a dénaturé le procès-verbal et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre de son préjudice sauf limitation

5-23 du contrat d'assurance, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des conventions spéciales n 5 du contrat d'assurance, applicables en la cause, "sous réserve des limites et exclusions

violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que le préjudice subi par un tiers du fait du dommage causé à la victime d'un accident de la circulation doit être réparé sans limitation

Les limitations ou exclusions prennent effet le jour de la réception par l'intéressé de la lettre recommandée l'avisant de la décision de l'assureur.

ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; " alors que, d'une part, les limitations ou exclusions exceptionnellement écartées par l'article 3 paragraphe 2 de la loi du 5 juillet 1985

termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, "le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

X... alors qu'en ne recherchant pas si la faute personnelle de la victime par ricochet ayant concouru à la réalisation de son propre dommage n'était pas susceptible de limiter l'étendue de sa réparation

moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation

dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations

d'appel énonce que, des pièces produites aux débats par les salariées, seule mérite examen, au titre de ces réclamations, la pièce intitulée "chiffrage des points à faire valoir aux prud'hommes" qui se limite

l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

ALORS QU'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation