Il ajoute que les fautes de gestion reprochées entre 2006 et 2009 sont : - une poursuite fautive par la Commune d'une activité déficitaire - une dissipation d'actifs immobiliers de la SEM à vil prix

Au soutien de son appel, Maître X..., es qualités, fait notamment valoir : - que le fait de ne pas régulariser la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est une faute de gestion ; qu'en

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que les conclusions de l'expert-comptable Aubart étaient "appropriées et argumentées",

X... et la société BDP faisaient valoir que la société SRP s'était prévalue d'exemples prétendument comparables qui n'étaient pas pertinents ; qu'en affirmant, pour débouter la société BDP et M.

avec tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des exercices comptables

[P] la faute de gestion de poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel. 6) Enfin, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a retenu contre M.

Pour ce que la cour croit pouvoir déduire de leur décision, les premiers juges étaient saisis des fautes de gestion suivantes : - poursuite d'une activité déficitaire, - défaut de collaboration avec

; qu'enfin, la société COGEED a relevé que le livre d'inventaire était vierge ce qui constitue aussi une faute de gestion au regard des obligations comptables d'un chef d'entreprise

[E]) a poursuivi l'exploitation de la société qu'il savait déficitaire ce qui constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ce passif s'est fortement accru en à peine un

Selon le Plan comptable général, le principe comptable de prudence est l'un des fondamentaux de la comptabilité.

[K] et a repris momentanément la gestion de la société ; qu'il a procédé à la rupture des contrats de travail de M.

fournies, l'entreprise ne fait pas état de pertes comptables, ni d'exercice déficitaire sur les cinq dernières années, les résultats restent bénéficiaires, la société percevant des financements par les

articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable

indirectement, une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix années ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de l'insuffisance d'actif crée et des fautes de gestion

Les fautes de gestion, dont la poursuite de l'activité déficitaire ont constitué l'insuffisance d'actif pour 2 167 526,21 euros ; que le patrimoine de M.

Le technicien observe que cette absence de comptabilisation en rebus pour une valeur nette comptable totale de 27.000 euros (local d'exploitation) et 187.000 euros (local de dépôt), soit 214.000 euros

[N] a commis des faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société AGIS, de dire et juger que Mme [N] a commis des faute de gestion ayant contribué à

La preuve de son enrichissement personnel n'est pas rapportée ; que toutefois, la poursuite de l'activité déficitaire sous sa gestion a permis le versement à M. G...