l'aspect extérieur sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a, sur un terrain sis lieu dit "Les Pétroulet" à Saint-Rémy de Provence, procédé à des travaux d'extension

seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum pouvant être autorisés, clause comprise dans l'additif au cahier des charges en date du 28 décembre 1954 ; qu'en vue de surélever, par extension

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

l'occasion d'une cession, la destination du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Française Papeterie, dont le

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.

La société Sud ingénierie, condamnée à payer à la SCI l'Estaque une certaine somme au titre des travaux de reprise, a demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue à l'article 1.111 de la convention

Aurélien Y... avait bien déposé une demande de permis de construire : - une extension de 44 m2 pour la partie habitation (la surface existante déclarée étant de 86 m2) et une extension séparée de 23,76

aux articles 7 et 9 des statuts de l'APICIL et 4 et 6 de son réglement intérieur de décès-invalidité, pour en déduire le caractère incomplet et imprécis des documents produits et retenir l'analyse extensive

d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive à la convention collective des VRP, qu'elle avait ainsi volontairement adhéré à cette convention et que le défaut d'arrêté d'extension

forfaitaire, si bien qu'en se fondant sur une disposition du marché forfaitaire -à savoir une procédure d'information préalable incombant au maître d'oeuvre en cas de modification du programme et extension

dernier alinéa de l'article 38 de la convention collective applicable aurait été remplacé par d'autres dispositions conventionnelles sans vérifier si ces dernières étaient opposables au salarié par leur extension

procédure collective d'une société à une autre que si ces deux sociétés sont si étroitement imbriquées l'une dans l'autre qu'elles ont toutes les deux le même patrimoine ; qu'en l'espèce, pour prononcer l'extension

Z..., résultait de l'occupation de bonne foi, par la société Avicorse, depuis l'extension à M.

complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence du propriétaire après mise en demeure vaut approbation de l'extension

X... n'avait pas rempli les fonctions d'assistance qui étaient les siennes, à propos de l'extension de l'école maternelle du Haut-Sartoux, après avoir relevé que l'attention de l'employeur sur les prétendues

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet du Var avait estimé que la notion d'extension

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt (Nîmes, 25 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si le principe de l'extension