Codes de loi français

Article 5

Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux

Article 1

d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés.

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.

Article 4

Les professeurs de lycée professionnel agricole sont recrutés par concours externe, interne et troisième concours ; ils sont titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Article 25

Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe :

Article 5

L'organisation des élections est assurée par le directeur général de l'institut.

Article L3631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

Article L2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Article R6156-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur est arrêtée par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.

Article R7343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.

Article L222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.

Article 3

d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.

Article 3

Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

Article 4

du CACPE, du CAPES, du CAPET et des seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, en équivalence de la licence : II.- Pour l'application de l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Article R356-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R. 356-38 des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R. 356-20 à R. 356-20-3, recouvre les tâches

Article 223 a-II-1/27

Moteurs à combustion interne NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : Les moteurs à combustion interne ayant un alésage d'au moins 200 mm ou un volume de carter d'au moins 0,6 m 3

Article R6333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

Article 35

Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion. Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.