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Codes de loi›Code du travail›Article L2312-57

Article L2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance

Texte de l'article

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Décisions citant cet article

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025
TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

12 janvier 2026
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

10 décembre 2014
TJ

Projets de loi liés

5 440 dossiers
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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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Ctx protection sociale

68128f96d554c55098ec94ef

2 avril 2025
TJ

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67b6307271e889c21f643e5b

14 janvier 2025
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