Article L222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Code électoral

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

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MODIFIEDepuis le 28 octobre 1964→ 22 mars 2015

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En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

21 juin 2017

Conseil

CADA:20160214

3 mars 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01849

28 septembre 2011

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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