Codes de loi français

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1989.

Article 10

Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.

Article R1161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.

Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel

Article L236-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 369-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.

Article R434-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 69

I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :

Article R3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Article L229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

-Les unités sont restituées sur la base d'une déclaration faite : -par chaque exploitant d'une installation classée des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet,

Article 14

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 15

L'agrément du modèle type des récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 est réalisé par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. 10.