Article L236-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-53 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD002419907