Article L236-51 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs›Section 4 : Des opérations transfrontalières›Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière›L236-51

Article L236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

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Texte de l'article

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-51 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbd

28 février 2008

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003136010

11 décembre 2012

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