La société BPCE Factor fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès l'instant où

En effet, en matière de procédure orale, le désistement, formulé par écrit antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. ( Cass soc 17 mai 2005 n° 03-43.195) En l'absence de

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

ONT OPPOSE QU'ILS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE DES LE 5 DECEMBRE ET QUE CE DESISTEMENT AVAIT PRODUIT SON EFFET SANS QU'IL EUT A ETRE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS ; ATTENDU QUE M Y...

par lettre du 10 avril 2014 alors que CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

désistement d'appel formulé sans réserve par la société Jardi Saumur par télécopie du 27 juin 2014, alors que Mme Magali X...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

d'appel formulé sans réserve par la société LDC SABLÉ par lettre du 18 novembre 2014, alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S.

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé d'appel incident et ayant accepté le désistement par courrier reçu au greffe le 1er juillet 2025, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet

L'intimée n'ayant à cette date pas formé d'appel incident et ayant accepté le désistement par courrier reçu au greffe le 1er juillet 2025, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet

MOTIFS Le désistement de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement écrit de Madame [G] [B], parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

MOTIFS Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.