Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 8 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N° 24/00350 du 8 Janvier 2024

Numéro de recours : N° RG 22/00785 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZRX

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Madame [I] [N]
née le 06 Décembre 1964 à CAVAILLON ( VAUCLUSE )
4, Place Les Martinets
N°18 - App 4
13670 SAINT-ANDIOL
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
13421 MARSEILLE CEDEX 20
comparant





DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René
ACHOUR Salim
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 14 mars 2022, Madame [I] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie saisie en date du 2 mars 2022 concernant le refus de sa demande de rachat de rente.

Par un courrier en date du 28 novembre 2023, Madame [I] [N] déclare se désister de cette instance.

Madame [I] [N] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.



MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à Madame [I] [N] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Madame [I] [N] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [N].
Le : 8 Janvier 2024


LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT






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