Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N° 24/00538 du 17 Janvier 2024

Numéro de recours : N° RG 18/02400 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRC

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
S.A. [7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparante en personne assistée de Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS


C/ DEFENDEUR
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant





DÉBATS : À l'audience publique du 17 Janvier 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
OUDANE Radia
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 28 mai 2018, le Conseil de la S.A. [7] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur relative à la mise en demeure du 26 février 2018 pour 19 986 euros.

Par un courrier en date du 4 janvier 2024, la S. A. [7] déclare se désister de cette instance.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur régulièrement convoquée à l’audience est présente.



MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S. A. [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la S. A. [7] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [7].
Le : 17 Janvier 2024


LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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