H... du 2 juin 2009 qui stipulent que « le salarié aura la qualité de cadre dirigeant et ne sera donc pas soumis à la règlementation sur la durée du travail ».

Versailles, 22 juin 2000), que la société Challeng'air (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal, par jugement du 2 décembre 1999, a prononcé à l'encontre de son dirigeant

Molex INC (la société Molex), a été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant

[V], agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il dirigeait ou pourrait diriger, s'interdisaient toute activité de négoce avec les concessionnaires et distributeurs dans le domaine du

E... ne peut être décompté ; que le statut de cadre dirigeant d'F...

[O], qui était identifié comme cadre dirigeant dans son contrat de travail et dans ses bulletins de salaire, de rapporter la preuve qu'il n'était pas cadre dirigeant, la cour d'appel, qui a inversé la

Robert avaient une réalité ou étaient le fruit d'une fraude ourdie par les dirigeants des sociétés tireuse et tirée à son préjudice, commandait nécessairement celle de savoir si l'octroi des crédits par

Y... faisait valoir que la trésorerie de la société qu'il dirigeait devait être rétablie par le versement des appels de fonds votés par les associés qui avaient tous un intérêt personnel au maintien de

331 780, 05 francs hors taxe, remise par la société Tuvomon en paiement d'une dette de cette société envers la société Compagnie Bretonne Alimentaire ; " aux motifs essentiels que Y..., à la fois dirigeant

encaissements tout à fait frauduleux démontre sa parfaite connaissance du caractère délictueux de sa démarche, d'autant plus qu'elle ne pouvait ignorer la situation financière de la société qu'elle dirigeait

de droit et du dirigeant de fait sont exclusives l'une de l'autre, sauf lorsque le dirigeant de droit fait office de prête-nom et, par sa complaisance consciente participe à la commission de l'agissement

FAITS ET PROCEDURE La société SOUTH PACIFIC GOLF & RESORTS DEVELOPMENT (SPGRD), a été crée en 1999, son siège social étant en Polynésie Française, et son dirigeant étant Monsieur [J] [Y].

ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/01252 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHDR Nature affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants

ayant délégué ses pouvoirs, et, par voie de conséquence, la régularité de la désignation de ce dirigeant ; qu'en décidant que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la

de l'ingénierie financière, le banquier est débiteur envers la société cliente d'une obligation accessoire de conseil quant à la viabilité et aux risques d'un montage financier mis en place par le dirigeant

de fait, pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale, sans rechercher si elle s'était effectivement comportée en dirigeant de fait ou si elle avait agi dans le cadre de ses fonctions salariées

[W] soutient de plus que la cession de ses parts sociales ne pouvait être ordonnée par le jugement dont appel dans la mesure où il n'est plus dirigeant de la SCI Le Château.

E... soutenait qu'aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne pouvait lui être reprochée, dès lors qu'il avait lui-même été l'objet de dissimulations de la part des dirigeants de