." ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application

de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance gratuite au profit de la société Loichon, la cour d'appel a caractérisé de la part de la première un acte d'usage et de dépossession

motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'autorité expropriante commet une voie de fait en prenant possession avant que l'indemnité de dépossession

[B] [T] a pris les clefs de la voiture dans le sac de sa mère, ce qui exclut toute dépossession contre la volonté exprimée du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

[S] a fait l'objet d'un certificat médical initial d'accident du travail/maladie professionnelle en raison 'd'une dépression secondaire aux conditions de travail, nocturnes permanentes'.

Par RPVA du 26 août 2024, l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : FIXÉ l'indemnité de dépossession à revenir à Mme [U] [R] et M. 

- sur la situation locative Le premier juge a fixé l'indemnité de dépossession en valeur libre, les biens expropriés étant libres d'occupation, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, bénéficient du droit à indemnisation prévu par la loi du 15 juillet 1970, en vertu de l'article 2-1° de ladite loi, les personnes ayant été victimes d'une dépossession

L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION

L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION

X... de sa demande d'indemnité pour la dépossession de la maison d'habitation, l'arrêt retient que la Cour de Cassation a dit que la cour d'appel, qui a décidé de ne pas ordonner le remboursement par la

Cette dernière a saisi, à fin de fixation de l'indemnité de dépossession, le juge de l'expropriation, qui, par un jugement du 13 janvier 2020, a fixé l'indemnité due par la société à M.

A défaut d'accord sur l'indemnisation devant revenir aux consorts [L], la SHEMA a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession. 6.

Y... les dommages-intérêts qu'il réclamait en réparation du préjudice né de la dépression nerveuse et de la perte de chance d'obtenir des missions professionnelles à la suite du départ de son épouse en

Didier X..., dont la "dépression" ne lui interdisait pas de défendre, même inutilement, ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Atelier 8 1/2 les sommes exposées

de ses demandes afférentes à un harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'en exigeant de la salariée qu'elle démontre que son état de santé et le fait qu'elle soit en arrêt maladie suit à une dépression

déposé, Clotilde X... faisait valoir qu'elle n'aurait jamais consenti à être soignée au centre hospitalier psychiatrique de Novillars et que si elle avait souhaité être hospitalisée en raison d'une dépression

, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, d'une part, il n'a pas été répondu à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles demanderesses faisant état de la dépression