, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et que la dépossession conserve un caractère permanent ; qu'en

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie sans dépossession du bateau-vedette « N... » appartenant à M.

modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession

15, 17 et 18 septembre 2018 ; retour courrier adressé à [N] [N]), aux termes desquelles elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 15 février 2018, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession

commune développement, d'un bien immobilier sous le régime de la copropriété, leur appartenant ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités totales de dépossession

L'indemnité de dépossession foncière s'élève donc à la somme de 50 643,40 euros. En ce qui concerne l'indemnité de dépréciation du surplus, M.

M... a exercé son droit de délaissement ; qu'aucun accord sur le prix n'étant intervenu, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande en fixation des indemnités de dépossession ; Attendu que M

la société Loire-Atlantique développement-SELA (la société LAD-SELA), de parcelles lui appartenant ; Attendu que la société LAD-SELA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession

titre de l'expropriation, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que l'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession

solidaires (la CIVIS), d'une partie de parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la CIVIS fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession

(la commune), de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que la dépossession des propriétés immobilières des requérants sans indemnisation appropriée a imposé une charge disproportionnée

d'abattement en cas de qualification de terrain à bâtir Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de confirmer la recevabilité de l'appel, et la fixation de l'indemnité totale de dépossession

Par jugement du [Cadastre 1] juillet 2016, après transport sur les lieux le [Cadastre 1] octobre 2013, celui-ci a : - fixé l'indemnité totale de dépossession due par l'EPA ORSA aux consorts [O], de manière

adopté un dispositif qui n'est pas la conséquence légale des motifs retenus, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la réintégration suppose une dépossession

l'expropriation, au profit de la commune d'Argentières, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de dépossession

mémoire de saisine du 24 octobre 2016 reçu au greffe le 25 octobre 2016, SEQUANO a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de fixation des indemnités de dépossession

l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Gard de parcelles lui appartenant pour la déviation d'une route, de limiter à une certaine somme l'indemnité de dépossession