Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306247_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle3e Chambre A
6032be228003c634bb48aa2b
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Ils demandent, au visa des articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil que la société Geoxia Méditerranée soit déboutée de toutes ses prétentions et qu'il soit jugé que la construction n'est conforme
Source officielle4e Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- destination » ci-dessus, -l'édification par le preneur de constructions nouvelles non autorisées au paragraphe « constructions ultérieures » prévu ci-dessus, sans l'accord du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
4 mai 2018
que les consorts H... ont renoncé à leur droit d'accession sur les constructions réalisées avec leur accord par certains locataires, à l'effet que ceux-ci en demeurent propriétaires.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007267_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102574_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310367
12 octobre 2017
12 octobre 2017
mais en zone agricole permettant la construction de hangars agricoles mais également d'immeubles à usage d'habitation dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ; qu'ainsi contrairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101924_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la conformité des travaux. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304876_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2203695_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
-A.1 Pour toutes les constructions ou reconstructions autorisées dans les articles qui suivent, les règles de construction suivantes doivent être respectées : / 1) sous la cote de la PHEC, les matériaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En dernier lieu, une déclaration préalable de travaux n’a pas d’autre objet que d’autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le déclarant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302026_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En revanche, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le demandeur, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300786
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2021), M. et Mme [H] ont confié des travaux de construction de deux maisons à la société P.M Gomes. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dans une zone densément bâtie ; - le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation en retenant l'existence d'une fraude ; à cet égard, le projet n'a d'autre objet que d'autoriser la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000267_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a ainsi pas à vérifier l'exactitude
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