TA78 · 9ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 19 juin 2023, la SARL Urbatys, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a refusé de lui délivré un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 20 logements et d'un commerce sur un terrain situé 50 avenue d'Estienne d'Orves ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'elle justifie d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels d'inondations (PPRI) est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - les substitutions de motif sollicitées par la commune de Juvisy-sur-Orge doivent être écartées.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 30 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Juvisy-sur-Orge, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de       2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - les motifs de la décision attaquée peuvent être substitués, d'une part, par celui tiré de la méconnaissance des dispositions du chapitre V.-A.14 du règlement du PPRI, d'autre part, par celui tiré de la méconnaissance de l'article UCV1.12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tremouilles, représentant la SARL Urbatys,  
 - et les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Juvisy-sur-Orge.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Urbatys a déposé, le 22 décembre 2021, une demande de permis de construire comprenant des démolitions pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 20 logements et un commerce, d'une surface de plancher totale de 1 339 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AE n° 130, située au 50 avenue d'Estienne d'Orves. Par un arrêté du 5 juillet 2022, le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un courrier du 9 août 2022, notifié le 12 août suivant, la SARL Urbatys a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Le silence gardé par la commune pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 12 octobre 2022. Par la présente requête, la SARL Urbatys sollicite du tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté attaqué de refus de permis de construire est fondé sur deux motifs, dont le premier tient à ce que l'attestation d'engagement jointe au dossier de demande ne permet pas d'apprécier la régularité du projet  par rapport à plusieurs dispositions du règlement du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) applicable en zone verte de ce plan, et dont le second tient à ce que le projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance des dispositions du PPRI : 
 3. Aux termes du chapitre V du règlement du PPRI de la vallée de la Seine relatif aux dispositions applicables dans la zone verte : " 1 - Principe d'urbanisation de la zone : / Quel que soit l'aléa en centre urbain, il est autorisé la mutation, la transformation et le renouvellement du bâti existant. () / 3. Autorisations sous conditions : / V.-A.1 Pour toutes les constructions ou reconstructions autorisées dans les articles qui suivent, les règles de construction suivantes doivent être respectées : / 1) sous la cote de la PHEC, les matériaux utilisés pour les constructions et les reconstructions devront être hydrofuges et hydrophobes y compris les revêtements des sols et des murs et leurs liants, / 2) les constructions et les reconstructions devront être dimensionnées pour supporter la poussée correspondante à la cote de la PHEC et résister aux effets d'érosion résultant de la crue de référence, / 3) toutes les dispositions utiles devront être prises pour protéger les équipements et les biens vulnérables aux inondations, notamment : / - installation au-dessus de la cote de la PHEC des équipements vulnérables comme les appareils de chauffage, / - dispositif de mise hors service automatique des équipements électriques, / - protection et étanchéité des réseaux de transports des fluides. () / V.-A.10 Les constructions nouvelles d'habitation dans le respect des règles du PLU, sous réserve que les mesures compensatoires soient prises et que le premier plancher habitable soit situé au-dessus de la cote de la PHEC. () / V.-A.12 Les constructions nouvelles d'équipements collectifs et de bâtiments à usage d'activités, dans le respect des règles du PLU, sous réserve que les mesures compensatoires soient prises et de respecter les règles suivantes : / 1) pour les équipements collectifs : le premier plancher devra être situé au-dessus de la cote de la PHEC (cette réserve ne s'appliquera pas pour les piscines), / 2) pour les bâtiments à usages d'activité : le niveau où s'exerce l'activité devra être situé au minimum, à la cote la plus haute entre celle de la voirie existante et celle du terrain naturel. Les équipements, les biens et les produits polluants, toxiques, dangereux ou vulnérables aux inondations devront être situés au-dessus de la cote de la PHEC, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions. () ". 
 4. Selon les définitions figurant au titre I de ce PPRI, les " mesures compensatoires " mentionnées au point précédent sont les "  Mesures prises par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, le maître d'œuvre pour annuler les impacts induits par un projet situé en zone inondable, qui portent sur les points suivants : / • la vitesse d'écoulement, / • les cotes de lignes d'eau, / • la capacité de stockage des eaux de crue ". Elles concernent, d'une part, " la conservation des capacités de stockage () en préconisant, si nécessaire, l'équilibre déblais/remblais " " dans tous les projet " et, d'autre part, " pour les incidences sur les conditions d'écoulement (vitesses, cotes de lignes d'eau) " " la rubrique 2.5.4 du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, / • les projets dont la surface d'emprise est supérieure ou égale à 1000 m2 et dont la hauteur est supérieure à 0,50 m sont soumis à autorisation, / • les projets dont la surface d'emprise est comprise entre 400 et 1000 m2 et dont la hauteur est supérieure à 0,50 m sont soumis à déclaration, / tous les projets situés dans la bande des vitesses importantes ". 
 5. L'arrêté attaqué retient, d'une part, que " l'absence du calcul des volumes d'expansion de la crue sur le site du projet en l'état existant et projeté ne permet pas d'apprécier si la capacité de stockage des eaux de crue du projet est supérieure ou égale à l'état existant ". 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux crée un niveau de sous-sol, situé sous la cote des PHEC, qui n'existait pas auparavant et qui sera inondable. Par ailleurs, le volume créé en rez-de-chaussée sous la cote des PHEC et correspondant aux 96 mètres carrés d'emprise nouvelle créée par le projet sur le terrain d'assiette sera compensé par un volume inondable supérieur créé en sous-sol. Ainsi, les pièces jointes au dossier permettaient de s'assurer de la conservation des capacités de stockage des eaux de crue, au sens des mesures de compensations exigées par le chapitre V du règlement du PPRI de la vallée de la Seine compte tenu de leur définition rappelée au point 4. Par suite, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet de construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la société requérante est fondée à soutenir qu'en opposant ce premier sous motif le maire de la commune a commis une erreur d'appréciation.   
 7. L'arrêté attaqué retient, d'autre part, que " la perméabilité du projet à l'écoulement des eaux de crue n'est pas démontrée ". Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 4 que de telles mesures compensatoires ne sont exigées que pour les projets relevant de la rubrique 2.5.4 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. Or il est constant que le projet en litige n'est pas éligible à cette rubrique. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en opposant ce second sous motif, le maire de la commune a commis une erreur de droit.  
 En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de l'article R. 111-1 de ce code que l'article R. 111-27 est applicable dans les territoires dotées d'un plan local d'urbanisme. 
 9. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. L'arrêté attaqué retient qu'en raison du mur pignon aveugle situé sur la limite séparative Est de la construction, le projet est de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants par sa dimension et son implantation. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé en zone UCV 1 qui correspond au centre urbain traditionnel constitué présentant un caractère mixte d'habitat, de commerces et d'activités. Si le projet est situé à proximité d'une zone à dominante pavillonnaire, il ressort des pièces du dossier que les constructions environnantes ne présentent aucun intérêt particulier et sont très hétérogènes dans leur composition. A cet égard, le projet se situe à proximité de nombreux immeubles collectifs s'élevant sur 4 ou 5 niveaux, dont certains comportent, à l'instar du projet litigieux, un mur pignon aveugle. Dans ces conditions, la société requérante est fondées à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en retenant que la présence d'un mur pignon aveugle situé sur la limite séparative Est de la construction était de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants par sa dimension et son implantation. 
 En ce qui concerne les substitutions de motifs : 
 11. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. En premier lieu, aux termes du chapitre V du règlement du PPRI relatif aux dispositions applicables dans la zone verte : " () V.-A.14 Les installations d'activités commerciales, artisanales ou de services en rez-de-chaussée de constructions existantes ou, après changement de destination, dans les locaux d'habitation situés en pieds d'immeubles sous réserve que toutes les dispositions utiles soient prises pour protéger les équipements et les biens vulnérables aux inondations, notamment : installation au-dessus de la cote de la PHEC comme les appareils de chauffage, dispositif de mise hors service automatique des équipements électriques, protection et étanchéité des réseaux de transports des fluides () ". 
 13. Dans son mémoire en défense, la commune soutient que le projet ne respecte pas les dispositions du PPRI citées au point précédent dès lors que le commerce situé au rez-de-chaussée comporterait des convecteurs électriques placés sous la cote des PHEC. Pour établir ce positionnement irrégulier, la commune se prévaut de l'arrêté du 22 octobre 1969 qui impose l'installation de ces appareils entre 90 cm et 1,30 m du sol. Or, les dispositions de cet arrêté ne portent que sur les bâtiments d'habitation dont ne relève pas le commerce en cause situé au rez-de-chaussée. Ainsi, et à supposer même que les dispositions du PPRI invoquées par la commune, qui portent sur l'installation de commerces en rez-de-chaussée de constructions existantes soient applicables au projet, leur méconnaissance ne peut être tenue pour établie au regard de la seule exigence prévue par l'arrêté précitée du 22 octobre 1969 qui n'est pas opposable en l'espèce. Dans ces conditions, le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions du chapitre V.-A.14 du règlement du PPRI. Par suite, si la commune a entendu solliciter une substitution de motif en faisant valoir, dans son mémoire en défense, une telle méconnaissance, il n'y a pas lieu d'y procéder.  
 14. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 421-6 du code de   l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article UCV1.12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune relatif au stationnement : " 2.5 - Surfaces minimales ou nombre de stationnement deux-roues: / - Habitat : 1 emplacement par logement ; / - Bureaux : 1 emplacement pour 60 m2 de surface de plancher ". 
 16. Pour soutenir que la surface de 25 mètres carrés du local prévu par le projet serait insuffisante pour abriter les 20 places de stationnement de deux roues, la commune se prévaut de l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments qui prévoit une surface de 1,5 mètre carré par place de stationnement. Toutefois, les dispositions de cet arrêté, prises en application du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas pour objet de régir les autorisations délivrées au titre de la législation distincte de l'urbanisme. En tout état de cause, cet arrêté prévoyant son entrée en vigueur six mois après la date de sa publication et ne s'appliquant pas aux demandes en cours d'instruction, en toute hypothèse, il ne saurait utilement fonder un motif tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article UCV1.12 du règlement du PLU. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par la commune en défense.  
 17. Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'illégalité de l'arrêté attaqué. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Urbatys est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Juvisy-sur-Orge a refusé de lui délivré un permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 19. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existants à la date du jugement y fait obstacle 
 20. En raison des motifs qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 5 août 2022 implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que soit délivré à la SARL Urbatys le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Juvisy-sur-Orge de délivrer à cette société le permis de construire qu'elle demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Urbatys, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Juvisy-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge, le versement à la SARL Urbatys d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 août 2022, par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a refusé de délivré un permis de construire à la SARL Urbatys, est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Juvisy-sur-Orge de délivrer à la SARL Urbatys le permis de construire qu'elle a demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Juvisy-sur-Orge versera à la SARL Urbatys une somme de      1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Juvisy-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Urbatys est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Urbatys et à la commune de Juvisy-sur-Orge.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.