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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER la société [3] à remettre à la société [2] les 3 logiciels de jeux englobant le software et le firmware, l'ensemble des codes source fonctionnels et codes de tests réalisés et mis à jour et ce

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00042

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

électoral » et que le fait que l'expert n'ait pas eu accès à l'intégralité du code source ne l'a pas empêché de réaliser son travail d'expertise de façon complète ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de démonstration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce6cad30e33518c669d37

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Elle considère que la société CAR&BOAT MEDIA a reproduit la marque 'argus' dans le fil d'Ariane de son site www.lacentrale.fr, dans le texte de ce site et dans ce code source, ce qui a notamment pour conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ecc

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

site Internet de son entreprise pour proposer ses services de transport de personnes avec un véhicule à deux ou trois roues motorisées ; en insérant dans le code source du site www.sos-taxi-moto.fr le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a24

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans l'intervalle, par une assignation du 12 avril 2023, la société Valfrance a sollicité, dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure, la communication des codes source des automates installés

Source officielle
CA

1ère Chambre

SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT

68f07bf88df3795388ea99ae

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cornouaille Laser soutient que Dassault échoue à démontrer l'originalité du logiciel SolidWorks et de ses modules, qu'en refusant de communiquer ses codes source, elle empêche la réalisation d'une étude

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2401862_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002138_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme des documents administratifs, au sens

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2109898_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2205259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402369_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400382_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308722_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2206817_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402106_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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TA

4ème chambre

DTA_2500798_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2305460_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207299_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100387_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle