Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L. 593-14 du même code, les travaux

Article D71-111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane.

Article D72-101-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Article R593-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an.

Article 8

—

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission

LEGIARTI000050867408

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir

Article 1

—

Cette indemnité, exclusive de tout remboursement de frais de transport, ne peut se cumuler avec les indemnités pour frais de mission, de tournée ou d'intérim du régime général ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Article 2

—

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Article 144

—

Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.

Article 12

—

d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée

Article 2

—

2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ; - les personnels qui bénéficient d'un cumul

Article 3

—

Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.

Article 23-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 17-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 32-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 34

—

Elles ne peuvent cependant pas cumuler cette allocation avec le revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique.

Article 20-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article R5425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement

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