[D] fait valoir que c'est à tort que l'assemblée générale lui a reproché l'absence de production d'une autorisation de cumul d'activité alors qu'il remplit l'ensemble des conditions légales pour être inscrit

FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION

LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION

administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un arrêté du 29 avril 1971 du Préfet du Loir-et-Cher qui leur accordait une autorisation

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision du ministre de l'agriculture du 7 janvier 1986 lui accordant l'autorisation

TACITE DE CUMUL ANTERIEUREMENT ACQUISE PAR LE SIEUR X..., AURAIT ETE DESSAISI A LA DATE DU 27 FEVRIER 1972, DU POUVOIR DE REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL DEMANDEE PAR LEDIT SIEUR X..., POUR ANNULER PAR

X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre

QUE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR THIERRY X...

. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL - FORME - VALIDITE.

L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LES 18 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT A SAINT-LAURENT DE CHAMOUSSET RHONE DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES DONNEES PAR LUI A BAIL A M. Z...

rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet, Commissaire de la République du département de l'Aube a, par arrêté du 22 mars 1984, refusé à Mme Suzanne Y... l'autorisation de cumuler

les communes de Camphin en Carembault et Phalempin ; 2°) de condamner les époux Y à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'autorisation de cumul délivrée à M.

X... soutiennent que les époux Y... étaient sans intérêt et n'étaient par suite pas recevables à demander devant le tribunal administratif l'annulation de la décision préfectorale leur refusant l'autorisation

QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1973, QUI ETAIT CELLE DE LA REPRISE, GERAULT NE POSSEDAIT PAS L'AUTORISATION DE CUMUL ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE CONGE ETAIT NUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART

. ; qu'une autorisation de cumul obtenue par celle-ci le 14 juin 1984 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 12 novembre 1985 ; Attendu que les consorts Y... font grief à

DE CUMUL OBTENUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 1982, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DOIT JUSTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE D'EFFET DU