Article D72-101-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D72-101-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

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19 décembre 2025

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

25 mars 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

3 juin 2021

Projets de loi liés

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projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

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Sénat

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Doctrine & commentaires

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