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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df80277
10 mai 2022
10 mai 2022
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières
Source officielleSaisies immobilières
68e431d3681ed727f2a657ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.518,56 € arrêtés lors de l’adjudication du 04
Source officiellechambre 1-9
69d02731cdc6046d47074b00
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [J], demeurant 61 rue de Varenne 75007 Paris Partie défenderesse : assistée de AARPI FAIRWAY – Me Nicolas AYNES Avocat (K190) et comparant par ASSOCIATION [N] [O] [B] Avocat (R32) 2) SARL [L], dont
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17527b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3681886c8c1bac9762
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 9 , 4 pages
Source officielleVentes
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R322-30 à R322-38 du code de procédure civile d'exécution relatifs aux procédures de saisie immobilière, - AUTORISE d'ores et déjà le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs, et ce en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b9c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2]
Source officielleAdjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielleAdjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le
Source officielleService des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
28 janvier 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° S 15-11.391
Source officielleVentes
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65ba99cb59e460cd1e3f3dd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément produit aux débats, en application des articles R 322-15 et R322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504463_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleVentes
6786b67bdf5b5c7d10ca5116
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officiellePage 14 sur 110