COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEMANDEUR C/ Monsieur [

20600 FURIANI Représenté par Me MAESTRINI, substituant Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocats au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

R114-1 du Code des assurances.

(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

La demande de l'Urssaf tendant à une condamnation globale de 2 596 182 euros après régularisation, est donc rejetée.

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEMANDEUR C/ Monsieur [U], [

Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 **************** INTIMÉ Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (CAMEROUN

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'alinéa 2 de l'article L. 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert qui assiste

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

D 353-1 du Code de la Sécurité Sociale la pension de réversion s'élève donc à (855€ x 54) ÷ 100 = 461,70€ ; Qu'en application de l'article D 355-1 alinéa 2 le cumul est possible dans la limite égale

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de

au 2° du présent article.'

Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].

L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de

pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de [Localité 8] ou marins-pompiers