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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
() ". 2.
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre commerciale
69d734a7cdc6046d479a2bee
8 avril 2026
L'article 910-1 de ce même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du
Pôle 1 - Chambre 5
69facfbecdc6046d47bf5786
5 mai 2026
en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3, en ce que M.
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
Frédéric B... : la somme de 79 845 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Berson : la somme de 106 202 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du
642e75c58b510604f5bc1de8
5 avril 2023
Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, que,
CH ECOCOM General
69dd30e4cdc6046d471e7eda
13 avril 2026
civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que
6253c9a2bd3db21cbdd88de3
12 octobre 2006
des dispositions de l'article R114-1 du Code des Assurances et a rejeté l'exception de connexité soulevée au profit du Tribunal de Commerce de PARIS.
Pôle 4 - Chambre 13
63be63ed13ef607c90ab673c
10 janvier 2023
rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Décembre 2014 Appelants : Mme [M] [N], Mme [E] [N], Mme [K] [N], En leur qualité d'héritières de leur père [G] [N], décédé à [Localité 2]
Chambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Union des Syndicats des [Adresse 1]
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324
29 mars 2011
R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd979
10 avril 2025
Enfin, elle conteste le montant de la pénalité estimant qu'il dépasse le plafond prescrit par l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.
Juge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
C et Mme E soutiennent qu'il y a absence de solidarité entre eux ; que les contraintes sont entachées d'un vice d'incompétence ; qu'elles méconnaissent les article L 114-17 et R114-11 du code de la sécurité
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code
681a6a845eb387f553b9e85a
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
Au regard des circonstance de l'espèce, la cour estime devoir faire droit à la demande de la société JAS Hennessy & cie d'être dispensée en cas de débouté du droit prévu à l'alinéa 2 de l'article R144-
Pôle 5 - Chambre 11
60362f2d601ac491900bbe2d
4 décembre 2015
INTIMEES SARL AZUR MOTORS 'Garage Victoria', immatriculée RCS de Nice n°434 320 180, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
6253cd44bd3db21cbdd92cfe
13 janvier 2016
MOTIFS L'article L 310-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que les mutuelles régies par le code de la mutualité " ne sont pas soumises au disposition du présent code ".