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défaillant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article

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Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

Y... a pris en charge l'affaire, que cette dernière a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes, puisqu'il résulte de la combinaison des articles L5541-1 et L5542-48 du code des transports, et

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ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf6

Appel

10 octobre 2024

L561-2 et le placement est conditionné à l'absence de garanties de représentation effectives par l'article L551-1, il dispose de garanties de représentation suffisantes.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

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JAF Cabinet 1

6969767dcdc6046d4774368f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

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1ère Chambre

DTA_2204677_20240412

Administratif

12 avril 2024

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L

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Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a0

Appel

15 janvier 2025

du 7 septembre 2021.

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PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification

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4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

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Reconduite à la frontière

DTA_2217308_20230215

Administratif

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

[B] [C] et Mme [X] [K] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1250, 1313, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de les voir

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4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

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Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327651_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du CESEDA, dès lors que la circonstance qu'il n'a pas déclaré avoir déjà obtenu

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327515_20240320

Administratif

20 mars 2024

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2424454_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 7.

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