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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Liquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] fait valoir sur le fondement des articles L422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que : - aucune décision définitive
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
a examiné la situation de Monsieur A sur les autres fondements envisageables que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article 3 de l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielleChambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
3 mai 2023
Arrêt n° du 3/05/2023 N° RG 22/01183 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 3 mai 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L 422-1 à L 422-3.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
Vous êtes passée, toujours en caisse 40, à 10h33, 10h48, 10h49 et avez ainsi bénéficié de façon indue de remises de 8€38, 3€98, 3€50.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1° et 2°), 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 422-1 à L 422-3.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f1
4 avril 2023
4 avril 2023
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25 ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
22 mars 2016
Il s'évince des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, que la réparation devant la CIVI peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Source officiellePage 14 sur 18