L. 423-17 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant que la protection de l'article L. 425-1 du code du travail ne devait pas bénéficier à Mme X... au motif que l'article L. 423-17 ne la désignait pas

Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, L423-23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH ; - il n'a pas été porté atteinte non plus par la décision aux droits des enfants tels que protégés par les stipulations

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 30 mars au 30 juin 2016 : 1) 62 « Autres services extérieurs » ; 2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; 3)

relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 1er janvier au 31 mars 2016 : 1) 62 « Autres services extérieurs » ; 2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; 3)

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

L. 412-1 () ". 3.

de la décision ". 3.

février 2017 : 1) 62 - Autres services extérieurs ; 2) 6586 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus ; 3) 60622 - Carburants ; 4) 60623 - Alimentation.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L422-2 du code de l'environnement.

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE