d'ailleurs, de simples changements de détail au dispositif réglementaire ; " alors que, d'une part, la liste des sommes, titres ou valeurs à déclarer, en cas de transfert à l'étranger, en vertu de l'article

    Le 19 juin 2002, le tribunal administratif d’Ordu rejeta le recours du requérant, considérant que la décision de révocation du ministère était conforme à l’article 98 b) de la loi n o 657

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE; ATTENDU QUE POUR DECLARER

transitoire, l'application effective de l'article 98 de la même loi aux congés de maternité postérieurs au 1er janvier 2012 aux pensions de retraite liquidées après la promulgation de la loi ?

habilité à se porter caution au nom de la société Scapest ; Attendu que la société Scapest reproche à l'arrêt d'avoir statué sur le fond comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles

tribunal correctionnel est une "personne qualifiée par la loi" pour prendre connaissance d'informations issue d'un document provenant d'un perquisition ; que pareille justification, prévue par l'article

[D], qui a souhaité que l'audience soit publique, demande à la cour de : - reconnaître qu'il remplit les conditions de diplôme et d'exercice professionnel requises par l'article 98-4° du décret du 27

L'article 98 A de l'annexe III à ce code précise que : " III. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : () 2° Collections et spécimens pour collections

98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 459 d du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent

depuis le 1er juin 2006 ; # Sur la DEMANDE PRINCIPALE de Madame Rquia Z... : Attendu, d'abord, que Madame Z... demande que le divorce soit prononcé contre le mari pour préjudice en application des articles

* * * * * Mme [N] [F] épouse [L], né le [Date naissance 2] 1971, a sollicité son inscription au barreau de Paris en application des dispositions de l'article 98-3° du décret 91-1197 du 27 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires "L'engagement souscrit par les élèves des écoles

l'imminence de la formation et du délai dans lequel l'administration a rejeté les demandes de ses agents ; - il est porté une atteinte grave à la liberté syndicale ; - cette atteinte méconnaît l'article

cette circonstance, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère fictif de la délibération et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

MOYEN QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL DECIDAIT DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE COAUTEURS EN CAUSE D'APPEL, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT "EVOLUTION DU LITIGE" AU SENS DE L'ARTICLE

immobilière de la rue Jean Mermoz ; que la cour d'appel devait s'attacher à cette intervention et à ses conséquences ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'éteindre l'action publique (cf arrêt p. 5 à 9) ; "alors qu'il résulte des dispositions cambiaires des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité

la société Ton sur Ton se serait abstenue de produire les procès-verbaux de délibération de son conseil d'administration pour la période où elle aurait pu être donnée, la cour d'appel a violé les articles