l'appel incident formé par la partie adverse, prétention au soutien de laquelle des moyens auraient cependant pu être développés dans les motifs desdites conclusions, nonobstant les dispositions de l'article

et remis par voie électronique le 12 juillet 2016, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant par application de l'article

en considération des prescriptions de l'article 954. 6.

demande, ne s'est pas fondée sur leurs dernières conclusions datées du 23 février 2017 mais sur des conclusions précédemment déposées qui différaient pourtant de ces dernières et a ainsi violé les articles

954 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 954, alinéa 3, du code de procédure

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est apprécié

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 909 est apprécié

Selon le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une

29 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office que la société Gemofi ne pouvait, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, renvoyer à son argumentation

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéas 4 et 5 et 455 du code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2001 : Vu les articles

français ; Vu les conclusions déposées le 27 décembre 2016 pour la SAS Texdecor ; Vu les conclusions déposées le 11 octobre 2016 pour la SA M.A Salgueiro, société de droit portugais ; Vu l'article

cette société en liquidation des biens ne pouvait être condamnée à un quelconque paiement, aucune demande au surplus n'étant formulée à son encontre, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article

Elle fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel est fondée sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et sur une jurisprudence de la Cour de cassation du

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 de ce même code ; Attendu que la partie qui, sans

, appel incident ou appel provoqué ; que, selon l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

En outre en application de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de